Diabète et législation
L'enfant à l'école
Le diabéte de l'adulte et la vie professionnelle
Les aides complémentaires
La prise en charge par la sécurité sociale
L'enfant à l'école
Pour inscrire un enfant diabétique dans une école, il est souhaitable de faire appel aux services de promotion de la santé, bien que les textes législatifs permettent cette inscription.
La circulaire du 10 novembre 1999
5 points essentiels :
Possibilité de manger à la cantine avec un repas préparé par la famille.
Possibilité de prendre son traitement.
Renforcement du secret médical et du secret professionnel.
Disposition pour la mise en place des soins d'urgence.
Développement de l'information.
L'accueil
L'accueil de l'enfant selon l'avis du médecin de santé scolaire.
Le projet d'accueil personnalisé
Le projet d'accueil personnalisé (PAI) est un document écrit fait à la demande de la famille, par le chef d'établissement et en concertation avec le service de santé scolaire à partir des besoins thérapeutiques précisés par une ordonnance signée et actualisée.
Organise les modalités particulières de la vie quotidienne à l'école.
Définie les adaptations nécessaires.
Précise comment les enseignants doivent poursuivre l'éducation en cas d'hospitalisation ou de maintien à domicile.
Les aménagements
Le régime alimentaire par la restauration collective défini par le PAI.
Le traitement médical administré par le personnel à la demande de la famille.Traitement en cas d'urgence nécessaire et programmé dans le PAI.
Des aménagements pédagogiques peuvent être apportés.
La circulaire précise qu'il est conseillé qu'une ou deux personnes ayants suivi une formation aux premiers secours soient présentes.
La médecine scolaire : circulaire du 24 juin 1991
La promotion de santé établie les programmes d'intégration des élèves. Elle agit comme conseillère technique en santé publique.
Le médecin scolaire a 3 buts :
Faire un bilan de santé.
Aider dans l'orientation professionnelle.
Etablir un lien avec un diabétologue.
Le diabéte de l'adulte et la vie professionnelle
Code du travail du 28 décembre 1998 relatif à l'organisation et la fonction des services médicaux au travail.
Circulaire du 21 février 1989 relatif à l'organisation et la fonction des services médicaux au travail.
L'inaptitude partielle
Condition d'aptitude partielle avec réserve.
Condition d'inaptitude provisoire.
L'inaptitude définitive
Le code du travail fixe le délai pendant lequel des solutions, si elles existent, doivent être mise en place.
L'employeur peut donner une qualification moindre à l'employé.
Le permis de conduire
Le diabète figure sur une liste qui fixe les incapacités physiques incompatible avec l'obtention du permis de conduire.
Déclaration obligatoire pour le permis de conduire.
Interdiction pour le permis poids lourds.
Les aides complémentaires
La carte d'invalidité fixée par la CO.T.O.RE.P. (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) détermine le taux d'incapacité en fonction du type de diabète.
L'allocation adulte handicapé est délivrée si l'incapacité est supérieure à 80%.
Le complément autonomie est une aide au logement.
L'allocation compensatrice compense les dépenses supplémentaires générer par le diabète.
L'allocation personnalisé d'autonomie.
La prise en charge par la sécurité sociale
Le diabète ne pouvant être équilibré par le seul régime figure sur la liste des Affections de Longue Durée (ALD).
L'ALD permet une prise en charge à 100%.
Le diabétique bénéficie de l'exonération du ticket modérateur.
Les lecteurs de glycémie sont remboursés dans la limite d'un appareil tous les quatre ans.
Les stylos injecteurs sont pris en charge à raison d'un par an.
Les auto-piqueurs sont pris en charge sans limite de nombre.
Le podologue est pris en charge à 100% mais pas le pédicure.
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